Le compte personnel de formation (CPF)
Le Compte personnel de formation (CPF) permet à toute personne active, dès son entrée sur le marché du travail et jusqu’à la date à laquelle elle fait valoir l’ensemble de ses droits à la retraite, d’acquérir des droits à la formation mobilisables tout au long de sa vie professionnelle qui sont versés chaque année sous forme d’un crédit en euros sur son compte.
Le CPF fait partie du Compte personnel d'activité (CPA) qui se compose du :
- Compte personnel de formation (CPF),
- Compte professionnel de prévention (C2P)
- Compte d'engagement citoyen (CEC).
Le CPF permet aux salariés d’accroître leur niveau de qualification et d’augmenter leurs compétences tout au long de leur vie active. Comptabilisé en euros depuis le 1er janvier 2019, il peut être mobilisé par son titulaire quel que soit son statut (salarié, demandeur d’emploi, travailleur indépendant, membre d’une profession libérale ou d’une profession non salariée ou conjoint collaborateur).
La Caisse des dépôts et consignations est l’organisme habilité à recevoir les fonds de la formation professionnel dédiés au CPF afin de les mobiliser pour financer les formations éligibles.
Ces fonds proviennent notamment des versements obligatoires des employeurs au développement de la formation professionnelle (contribution à la formation professionnelle, au financement du CPF des titulaires d’un CDD.)
Le CPF est attaché à la personne et non pas au contrat de travail ou au statut : la personne peut acquérir des droits, sans limite de temps, dans la limite du plafond de 5.000€ (8.000€ pour les salariés peu ou pas qualifiés).
Quels sont les bénéficiaires ?
- toutes personnes actives de 16 ans et plus et jusqu’à l’âge de la retraite
- par dérogation, les jeunes de 15 ans, ayant signé un contrat d’apprentissage.
Comment est alimenté le compte personnel de formation ?
Le CPF peut être alimenté de plusieurs façons :
Alimentation automatique
Depuis le 1er janvier 2019, chaque actif (hors agents publics) voit son compte personnel de formation crédité automatiquement chaque année entre le 15 avril et le 20 juin d’un montant en euros qui varie en fonction de son statut, son niveau de qualification et de la durée de travail effectuée sur l’année.
Depuis 2020, les salariés ayant effectué une durée de travail supérieure ou égale à la moitié de la durée légale ou conventionnelle du travail sur l’ensemble de l’année 2019 ont acquis 500€ par an pour se former (plafonné à 5.000€).
Pour les salariés peu ou pas qualifiés qui n’auraient pas atteint un niveau de formation sanctionné par un diplôme classé au niveau 3 (CAP, BEP), le montant annuel du crédit CPF est majoré à 800€ (plafonné à 8.000€).
Pour les salariés à temps partiel : Ceux dont le temps de travail est compris entre 50% et 100% du temps complet sur l’ensemble de l’année, bénéficient des mêmes rythmes d’acquisition des droits que les salariés à temps plein afin de renforcer leur accès à la formation et leur employabilité.
Une proratisation est maintenue pour les salariés dont le temps partiel est inférieur à 50% du temps complet.
Le Compte personnel de formation (CPF) est alimenté à hauteur de 500€ par année de travail, dans la limite d’un plafond de 5.000€. Lorsque le travailleur indépendant n’a pas exercé son activité au titre d’une année entière, ses droits CPF sont calculés au prorata du temps d’exercice de l’activité au cours de l’année.
Pour bénéficier d’une alimentation de son compte, le travailleur indépendant doit être à jour du paiement de la contribution à la formation professionnelle (CFP).
Les droits à la formation acquis pendant l’activité sont attachés à la personne active. De ce fait, leur portabilité est assurée, y compris lorsque la personne change de statut, passant du statut de salarié à celui de personne en recherche d’emploi, qu’elle soit inscrite ou non à Pôle emploi.
La personne d’au moins 16 ans admise en ESAT, ayant conclu un contrat de soutien et d’aide par le travail, bénéficie d’un Compte personnel de formation (CPF). Le montant annuel du crédit du Compte personnel de formation est majoré à 800€ par année d’admission à temps plein ou à temps partiel, dans la limite d’un plafond total de 8.000€), depuis l’alimentation au titre de l’année 2019.
Peut-on cumuler le CPF avec d’autres dispositifs ?
Le CPF peut se cumuler avec d’autres dispositifs comme par exemple avec une formation dans le cadre du plan de développement des compétences ce qui permettra ainsi de prolonger la durée de la formation.
Comment est calculé le montant versé sur le compte du CPF ?
Chaque année vous devez transmettre toutes les informations sur l’activité de votre salarié par le biais de la DADS - Déclaration annuelle des données sociales et de la DSN - Déclaration sociale nominative (taux d’activité, périodes d’absence ou de maladie, perte d’emploi, contrat de travail..) ce qui permet à la Caisse des dépôts et consignations de calculer le montant des droits à verser sur le compte du salarié.
Seules certaines absences peuvent notamment rentrer dans le calcul des droits :
- Congés de maternité, de paternité et d’adoption
- Congés payés
- Congés de présence parentale, de proche aidant
- Congé parental d’éducation
- Absences à la suite d’un accident de trajet
- Absences à la suite d’une maladie professionnelle
- Absence à la suite d’un accident du travail ou de service
Comment utiliser le CPF ?
Le CPF est utilisé à l’initiative de votre salarié, vous ne pouvez donc pas lui imposer son utilisation pour financer une formation sans son accord. A défaut, son refus ne constituera pas une faute.
Si votre salarié souhaite suivre une formation financée dans le cadre du CPF, 2 situations possibles :
- formation suivie en totalité en dehors du temps de travail : celle-ci ne sera pas soumise à votre autorisation
- formation suivie tout ou en partie pendant le temps de travail : Le salarié doit vous demander une autorisation d’absence. Cette demande doit intervenir au minimum 60 jours avant le début de la formation d’une durée inférieure à 6 mois et au minimum 120 jours pour une formation d’une durée de 6 mois ou plus. A compter de la réception de la demande, vous avez 30 jours calendaires pour notifier votre décision à votre salarié. En l’absence de réponse de votre part, cela vaudra acceptation.